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Encadrement des loyers : Forbach concernée

L’agglomération de Forbach fait partie des villes concernées par le projet de décret sur l’encadrement des loyers, bouclé par la ministre du Logement Cécile Duflot, par texte qui devrait entrer en vigueur à compter du 1er août 2012.

Le projet en question doit encore être transmis au Conseil d’Etat, il est en phase de finalisation ce jeudi 5 juillet 2012.

D’après le quotidien national Libération, Forbach fait donc partie des 1500 communes françaises concernées, qui ont fait l’objet d’une augmentation de loyers anormale par rapport au marché locatif.

Le décret envisage de limiter la hausse des loyers lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail. Un bloquage complet des loyers n’est pas envisagé.

Pour sélectionner les villes qui seront soumises au décret, le gouvernement se base sur le coût moyen des loyers sur tout le territoire, l’année précédente (en 2011 à 12,50€/m²).

Un montant maximum d’évolution du loyer est donc appliqué pour ces logements, relatif à l’inflation enregistrée. L’augmentation ne pourra pas dépasser ce montant fixé.

Des dérogations sont prévues dans certains cas.

En cas de changement de locataire

Jusqu’à présent, lorsqu’un propriétaire changeait de locataire, la révision de son loyer n’était pas régulée. Avec ce nouveau décret, le propriétaire devra se limiter en fonction du coût moyen des loyers en France. Il pourra être dérogé de cette limite dans les cas suivants :

  1. Lorsque le logement a fait l’objet de travaux de rénovation entre les deux locations. Le propriétaire doit justifier un montant de travaux au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer. La hausse du loyer annuel ne pourra tout-de-même pas excéder 15% du coût réel des travaux toutes taxes comprises.
  2. Lorsque le loyer du logement est considéré comme sous-évalué. Cette sous-évaluation doit être constatée par rapport au prix des loyers du voisinage, la dérogation peut être appliquée sous certaines conditions.

En cas de renouvellement de bail

Lorsqu’un bail est renouvelé, le propriétaire ne pourra pas augmenter le loyer au-delà de ce qui est fixé par l’indice de régulation des loyers (IRL) calculé en fonction de l’inflation du marché.

Encore une fois, le propriétaire peut être dérogé de cette règle en cas de sous-évaluation du loyer. Cette dérogation ne permettra pourtant pas d’augmenter le prix du loyer à sa guise, certaines limites seront fixées.

Pour consulter le projet de décret dans son entièreté, cliquez ici.

Pour consulter les notes explicatives relatives au décret, cliquez ici.

Liste des communes de l’agglomération de Forbach concernées

  • Behren-lès-Forbach
  • Béning-lès-Saint-Avold
  • Betting
  • Cocheren
  • Etzling
  • Forbach
  • Freyming-Merlebach
  • Hombourg-Haut
  • Kerbach
  • Morsbach
  • Oeting
  • Petite-Rosselle
  • Rosbruck
  • Spicheren
  • Stiring-Wendel

Le gouvernement français veut faire appliquer un projet de décret d’encadrement des loyers au 1er août 2012. Ce sont 1500 communes en France concernées, dont 15 sur l’agglomération de Forbach en Moselle.


Source : liberation.fr

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