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Moselle : Cutting reconnue en état de catastrophe naturelle

La commune de Cutting en Moselle a été reconnue en état de catastrophe naturelle en raison des inondations et coulées de boue du 24 juillet 2021, par arrêté interministériel du 13 octobre 2021 paru au Journal Officiel le 5 novembre 2021.

Cette reconnaissance en état de catastrophe naturelle permet aux victimes des dommages provoqués par un phénomène naturel d’être indemnisées par leur assurance.

Photo : Libre de droits

Les personnes ayant subi des dommages disposent de 10(*) jours pour déclarer les dégâts liés au sinistre à leur assureur. Ce délai commence à courir le lendemain de la publication de l’arrêté (soit le 6 novembre). Il concerne les sinistrés qui n’auraient pas fait de déclaration directement après la survenue du sinistre comme cela est prévu dans leurs contrats d’assurance.

Pour les sinistrés qui ont déjà réalisé leur déclaration avant la publication de l’arrêté, ils n’ont pas de démarches administratives particulières à faire mais doivent se rapprocher de nouveau de leur correspondant d’assurance pour préparer la venue des experts.

(*) Le délai de 10 jours correspond à une clause type de contrat d’assurance. Ainsi, il peut exister des rédactions différentes, propres aux contrats de chaque sinistré avec son assurance.

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