Corny-sur-Moselle a été reconnue en état de catastrophe naturelle suite à l’épisode de sécheresse survenu durant la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021.
Farébersviller a été reconnue en état de catastrophe naturelle suite à des mouvements de terrains pour la période du 1er mai 2020 au 30 septembre 2021.
Les victimes de dommages disposent de 10 jours(*) pour déclarer les dégâts liés au sinistre à leur assureur après la publication des arrêtés au Journal Officiel le 12 octobre 2022.
Les sinistrés qui ont déjà réalisé leur déclaration avant la publication des arrêtés n’ont pas de démarche administrative particulière à entreprendre mais doivent se rapprocher de nouveau de leur assureur afin de préparer la venue des experts.
(*)Le délai de 10 jours correspond à une clause type de contrat d’assurance. Ainsi, il peut exister des rédactions différentes, propres aux contrats de chaque sinistré avec son assurance.
