La trêve hivernale des expulsions locatives a débuté le 1er novembre 2013 et prendra fin le 31 mars 2014.
Cette année, les locataires ont droit à un sursis supplémentaire puisque les sénateurs ont très récemment voté, dans le projet de loi pour le logement, une rallonge de 15 jours de la trêve.
De plus, une prolongation de la durée de la trêve hivernale peut être décidée par les pouvoirs publics et s’ajouter aux 15 jours de rallonge, lorsque les températures du mois de mars sont particulièrement froides, comme cela a été le cas en mars 2013.
Depuis jeudi 31 octobre, 21h, les familles menacées d’expulsions pour impayés sont ainsi assurées de passer l’hiver au chaud. En effet, la trêve hivernale débute réellement la veille au soir puisque les expulsions sont interdites entre 21h et 6h.
Pas d’expulsion… sauf exceptions
Toutefois, il existe des exceptions à cette trêve hivernale puisque l’expulsion demeure possible :
- S’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille,
- ou si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril,
- ou si les personnes occupant les locaux y sont entrées de manière illégale (squatteurs).
Des chiffres de plus en plus inquiétants
La trêve hivernale soulage de nombreuses familles menacées d’expulsions pour impayés, chaque année.
D’après la Fondation Abbé Pierre, le nombre d’expulsions a doublé entre 2001 et 2011, estimant à 40 000 les expulsions chaque année. En 2011, 113 669 décisions judiciaires d’expulsions avaient été rendues, et au final 12 760 expulsions ont eu lieu par la force publique.
Toujours selon la Fondation Abbé Pierre, plus de 115 000 familles ont fait l’objet d’une décision judiciaire en 2012. C’est 37% de plus qu’il y a dix ans. Un chiffre toujours en augmentation.
Un seul recours pour les locataires menacés
Seul recours pour les locataires menacés, une demande de Droit au Logement DALO qui oblige la Préfecture à faire une proposition de relogement en vertu de la loi.
Dans ce cas, les locataires qui ne peuvent plus payer leur loyer ne pourront pas être forcés à quitter leur logement pendant la période dite de « trêve hivernale ».
Cette année et pour la première fois, le Parlement instaure la « trêve hivernale pour les coupures d’énergies », ce qui signifie que le gaz et l’électricité ne pourront plus être coupés pour les personnes qui ne peuvent plus payer.
Toujours est-il que le 31 mars 2014, date de fin de la trêve hivernale, le couperet tombera à nouveau. Le locataire faisant l’objet d’une mesure d’expulsion devra obligatoirement avoir quitté les lieux. A défaut, une procédure d’expulsion peut être engagée à son encontre passé le 31 mars.
