Le Préfet de Moselle, Nacer Meddah, a été condamné par le tribunal administratif de Strasbourg le 04 février 2015.
En effet, le Préfet interdisait l’ouverture des commerces en Moselle le dimanche et les jours fériés en se basant sur deux arrêtés préfectoraux de 1956 illégaux.
L’information a été diffusée par nos confrères de France 3 Lorraine, retrouvez tous les détails de l’affaire en cliquant ici.