Sept communes en Moselle ont été reconnues en état de catastrophe naturelle suite à des inondations survenues en juillet et en août 2021.
Les victimes de dommages provoqués par ces phénomènes naturels peuvent être indemnisées par leur assurance en effectuant une déclaration sous 10(*) jours.
Par arrêté interministériel du 22 novembre 2021 paru au Journal Officiel le 14 décembre 2021, les communes ci-après désignées ont été reconnues en état de catastrophe naturelle.
Inondations et coulées de boue du 24 juillet 2021
- Roussy-le-Village
Inondations et coulées de boue du 21 au 22 août 2021
- Bazoncourt
- Cocheren
- Folking
- Pontoy
- Saint-Avold
- Théding
Les personnes ayant subi des dommages disposent de 10(*) jours pour déclarer les dégâts liés au sinistre à leur assureur. Ce délai commence à courir le lendemain de la publication de l’arrêté (soit le 15 décembre). Il concerne les sinistrés qui n’auraient pas fait de déclaration directement après la survenue du sinistre comme cela est prévu dans leurs contrats d’assurance.
Pour les sinistrés qui ont déjà réalisé leur déclaration avant la publication de l’arrêté, ils n’ont pas de démarches administratives particulières à faire mais doivent se rapprocher de nouveau de leur correspondant d’assurance pour préparer la venue des experts.
(*) Le délai de 10 jours correspond à une clause type de contrat d’assurance. Ainsi, il peut exister des rédactions différentes, propres aux contrats de chaque sinistré avec son assurance.
