En bref…
Par arrêté interministériel du 7 juillet 2014 paru au Journal Officiel du 9 juillet 2014, la commune de Farebersviller en Moselle a été reconnue en état de catastrophe naturelle suite aux mouvements de terrain (hors tassement différentiel) qui ont eu lieu du 10 septembre 2012 au 10 septembre 2013.
De ce fait, les personnes ayant subi des dommages disposent de 10 jours ouvrés à compter de cette publication au Journal Officiel pour déclarer les dégâts liés à ces sinistres à leur assureur.
Source : Préfecture de Moselle
