La commune de Hombourg-Haut en Moselle a été reconnue en état de catastrophe naturelle.
Cette reconnaissance, déclarée par arrêté interministériel du 18 mai 2021 et parue au Journal Officiel le 6 juin 2021 a été faite en raison des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.
Les personnes ayant subi des dommages disposent de 10(*) jours pour déclarer les dégâts liés au sinistre à
leur assureur. Ce délai commence à courir le lendemain de la publication de l’arrêté.
Cette échéance concerne les sinistrés qui n’auraient pas fait de déclaration directement après la survenue du sinistre
comme cela est prévu dans leurs contrats d’assurance.
Pour les sinistrés qui ont déjà réalisé leur déclaration avant la publication de l’arrêté, ils n’ont pas de démarches administratives particulières à faire mais doivent se rapprocher de nouveau de leur correspondant d’assurance pour préparer la venue des experts.
(*) Le délai de 10 jours correspond à une clause type de contrat d’assurance. Ainsi, il peut exister des rédactions différentes, propres aux contrats de chaque sinistré avec son assurance.
