La commune de Petit-Tenquin en Moselle a été reconnue en état de catastrophe naturelle suite à l’épisode de sécheresse survenu en 2019.
Par arrêté interministériel du 11 février 2021 paru au Journal Officiel le 20 mars 2021 la commune de
Petit-Tenquin a été reconnue en état de catastrophe naturelle en raison des mouvements de terrain
différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre
2019.
Les personnes ayant subi des dommages disposent de 10(*) jours pour déclarer les dégâts liés au sinistre à
leur assureur. Ce délai commence à courir le lendemain de la publication de l’arrêté.
Il concerne les sinistrés qui n’auraient pas fait de déclaration directement après la survenue du sinistre
comme cela est prévu dans leurs contrats d’assurance.
Pour les sinistrés qui ont déjà réalisé leur déclaration avant la publication de l’arrêté, ils n’ont pas de
démarches administratives particulières à faire mais doivent se rapprocher de nouveau de leur
correspondant d’assurance pour préparer la venue des experts.
*Le délai de 10 jours correspond à une clause type de contrat d’assurance. Ainsi, il peut exister des
rédactions différentes, propres aux contrats de chaque sinistré avec son assurance.
