Plusieurs commerçants en Moselle ont été démarchés, par téléphone ou physiquement, dans le cadre de l’accessibilité des personnes handicapées à leurs locaux professionnels, par des sociétés menant des pratiques trompeuses.
La préfecture de la Moselle appelle à la vigilance.
Le mode opératoire de ce type de démarchage abusif est le suivant :
- Une société se présente comme mandatée par la préfecture ou la mairie dans le cadre des travaux de mise en normes « accessibilité du public » ;
- L’interlocuteur vous indique que vous n’avez pas réalisé les travaux obligatoires et met en avant les amendes pénales encourues en cas de non-respect de la réglementation ;
- La société propose un diagnostic avec un paiement par carte bancaire ou par virement sur RIB.
La préfecture de la Moselle, invite tous les professionnels recevant du public à la plus grande vigilance face à ce type de démarchage frauduleux. Les professionnels sont invités à signaler toute tentative d’escroquerie similaire dont ils seraient victime aux services de police ou de gendarmerie dont ils dépendent.
Rappel de la procédure pour le dossier d’Ad’ap (agenda d’accessibilité programmée) :
Le dossier d’Ad’ap doit être déposé à la mairie de la commune où est implanté l’établissement. Les commerçants peuvent se reporter utilement aux documents diffusés par le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, en cliquant ici.
Source : Préfecture de la Moselle
