La Ville de Metz et la communauté de communes Metz Métropole mettent en place un guichet unique pour recevoir les demandes d’indemnisation des entreprises messines.
Cette commission d’indemnisation amiable a pour objet d’instruire les demandes d’indemnisation susceptibles d’être présentées par toute entreprise riveraine des travaux et subissant une perte de marge brute du fait :
– des travaux connexes ou concomitants à METTIS
– des travaux résultant de l’exercice d’une compétence purement communale
Conditions d’indemnisation aux entreprises
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises concernées sont celles qui se trouvent dans le périmètre des travaux :
– liés à la réalisation de METTIS, sous maitrise d’ouvrage directe ou partagée de Metz Métropole
– d’aménagement concomitants et/ou connexes à METTIS, réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Metz
– d’aménagement, sans lien avec METTIS, réalisé sous maïtrise d’ouvrage de la Ville de Metz
Début de la période ouvrant droit à indémnisation :
– à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté déclarant le projet METTIS d’utilité publique: le 17 mai 2010
– à compter de la date de commencement des travaux pour tous projet hors METTIS
– Pour la place de la République : à compter du 13 mai 2008
Le dommage subit doit être :
– Actuel et certain
– Direct
– Spécial
– Anormal
Le dossier d’indemnisation :
La demande d’indemnisation ne peut être faite moins de 3 mois après le début de la perte de marge brut constatée et imputable aux travaux.
– Télécharger le dossier de demande d’indemnisation
– Envoyer le dossier complété à l’adresse suivante :
Commissions d’Indemnisation Amiable des Entreprises Commune à Metz Métropole et à la Ville de Metz
Metz Métropole
Harmony Park
11 Boulevard Solidarité BP 55025
57071 Metz Cedex 3
Une commission d’indemnisation amiable est mise en place pour recevoir les demandes d’indemnisation de préjudices subits par les entreprises messines dus aux travaux réalisés par la Ville de Metz et Metz Métropole.
Source : www.metz.fr
