C’est le 2 avril dernier que la trêve hivernale des expulsions a pris fin partout en France. Olivier Du Cray, secrétaire général de la préfecture de la Moselle, a reçu, mercredi 10 avril, bailleurs sociaux et partenaires afin d’évaluer les dispositifs en vigueur et d’envisager la mise en place de nouveaux outils.
La réunion a abordé quatre points majeurs :
- une présentation de la méthodologie de l’évaluation du PDALPD (Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées) et notamment des outils opérants sur la sédentarisation des gens du voyage, l‘intégration des populations immigrées par l’accès au logement, la résorption de l’habitat précaire et l’accès au logement des prioritaires DALO (Droit Au Logement Opposable).
- un accord collectif départemental et une convention cadre de réservation fixant les modalités pratiques de gestion du contigent préfectoral 2013
- une révision de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) pour permettre une meilleure prévention des expulsions et la création d’une commission départementale visant le relogement pour les publics atypiques.
- une présentation du programme de production de logements sociaux avec une augmentation des aides à la pierre pour la Moselle par rapport à 2012 (880 logements sociaux doivent pouvoir bénéficier d’agréments PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et PAI (Projet d’Accueil Individualisé) en 2013
Pour Sonya Garbaya, chargée de mission à l’Association Régionale des Organismes H.L.M de Lorraine, ces rencontres entre bailleurs et services de l’Etat sont très importantes :
Ce type de rencontre entre les bailleurs sociaux et les services de l’Etat permet de faire un point sur les différentes problématiques qui concernent le logement. La directrice de la DDC a annoncé officiellement la mise en place d’une commission pour analyser en partenariat et sur mesure les situations de ménages atypiques, qui ont besoin d’un logement adapté à leur situation et qui ne peuvent pas être accueillis dans le parc HLM du fait de leur mode de vie atypique (problèmes psychiatriques, addictions, etc), c’est une bonne nouvelle.
Il y a vraiment besoin de ces réunions car la demande de logement social se précarise de plus en plus. On nous impose de plus en plus des types de public à reloger. C’est notre métier de bailleur mais pour cela on a vraiment besoin d’écoute et de partenariat. Depuis 2009 avec la politique de Benoist Apparu, l’État encourage un accès plus rapide à un logement autonome sans passer par un logement transitoire d’hébergement. Les bailleurs n’ont pas attendu cette politique mais il y a vraiment un coup d’accélérateur à donner.
