L’immatriculation des cyclomoteurs d’occasion de moins de 50 cm3 et mis en circulation avant le 1er juillet 2004 est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2011.
Les détenteurs d’un cyclomoteur non immatriculé peuvent régulariser leur situation tout au long de l’année 2011.
Cette obligation concerne les cyclomoteurs de moins de 50cm3 d’occasion dont la mise en circulation a été effectuée avant le 1er juillet 2004 et circulant sur les voies ouvertes à la circulation
Bon à savoir
Que se passe-t-il si vous détenez ou circulez avec un cyclomoteur non immatriculé ?
– « La détention d’un cyclomoteur non immatriculé ne constitue pas une infraction »
– « Circuler avec un cyclomoteur non immatriculé sur les voies ouvertes à la circulation est passible d’une amende de 4ème classe » (soit 750€)
Procédure d’immatriculation
– Le propriétaire du cyclomoteur peut le faire immatriculer auprès de la préfecture de son choix
– Un certificat provisoire valable un mois est remis au demandeur
– Dans ce délais de un mois, le demandeur reçoit un certificat d’immatriculation définitif
A noter que le numéro d’immatriculation du cyclomoteur lui est attribué à vie, comme c’est le cas pour les autres véhicules.
Pièces à fournir
Voici les pièces que vous devez fournir pour faire une demande d’immatriculation :
– La demande de certificat d’immatriculation
– Les justificatifs d’identité et d’adresse
– Le justificatif de propriété (certificat de cession, facture du vendeur…)
– Le certificat de conformité original
En l’absence du certificat de conformité original, il est possible de produire :
– un duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France
– la facture du cyclomoteur (comportant le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule)
– l’attestation d’assurance (comportant le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule)
Pour faciliter la procédure il est souhaitable de se munir :
– d’une attestation d’assurance en cours de validité
– des attestations d’assurances des trois années précédentes
Il pourra vous être demandé une attestation sur l’honneur certifiant la propriété du cyclomoteur.
Pour information, une fois l’attestation de conformité (gratuite) remise par le constructeur, la demande de plaque d’immatriculation est possible. Cette dernière est payante, entre 10 et 30€ suivant le garage.
Il n’est pas possible de choisir le numéro de sa plaque d’immatriculation contrairement au Luxembourg ou aux Etats Unis par exemple.
Immatriculation obligatoire pour les cyclomoteurs d’occasion de moins de 50cm3 depuis le 1er janvier 2011.
