Un dispositif prévu par la loi permettra bientôt de transmettre à un délégataire privé, la mission de perception des amendes pour stationnement non réglées avant le stationnement, communément appelées PV.
En réalité il ne s’agira plus d’amendes ou de PV, car la dépénalisation des actes de verbalisation actuels va les transformer en post-paiement, un peu comme lorsque l’on règle dans le bus, une somme majorée alors que l’on a pas acquis son titre de transport au préalable.
A compter de janvier 2017, les espaces de stationnement payants en voirie dans la ville de Metz seront donc gérés par le secteur privé, qui sera en charge du contrôle et de la perception du post-paiement (appelons cela « le knoll« , puisque ce n’est plus un PV légalement parlant).
Le distinguo est important, seul le stationnement payant non réglé sera concerné, par opposition au stationnement gênant, dont le contrôle et la verbalisation (qui reste pénale celle-ci) restent à la charge de la police municipale.
Ce qui change
La terminologie change, le verbalisateur (qui n’en sera plus un, mais bon…) sera payé par un opérateur privé, et la somme restera majorée de façon forfaitaire par rapport au prix que vous auriez payé si vous aviez pris un ticket au préalable, ou utilisé le paiement via mobile.
Les sommes perçues, amputées logiquement d’une commission perçue par le délégataire pour le service rendu, reviendront dans les caisses de la ville, qui espère au passage que l’efficacité du recouvrement sera améliorée.
Les ASVP, qui sont actuellement en charge de la verbalisation, se verront proposer la possibilité de rejoindre le futur délégataire, si ils le souhaitent. La ville imagine ainsi que la moitié des ASVP passeront sous secteur privé.
[note color= »#80ffff »]
L’ASVP n’est pas un policier municipal !
Les agents de la ville en charge de la verbalisation, qui portent dans le dos de leur uniforme le sigle ASVP (pour Agent de Surveillance de la Voie Publique), ne sont pas des policiers municipaux.
Leur uniforme, dont la couleur est identique à celle des policiers municipaux peut forcément induire en erreur. Sébastien Koenig, l’adjoint à la sécurité de la ville de Metz le reconnaît d’ailleurs :
[/note]Le fait de les avoir mis en bleu a été une erreur, donnant la sensation que les ASVP font partie de la police municipale.
A l’avenir, nous allons étudier la possibilité pour que les ASVP quittent cet uniforme pour éviter toute confusion. […] Dans certaines villes, les ASVP opèrent d’ailleurs,déjà habillés en civil.
Pourquoi passer sous secteur privé ?
On peut légitimement se demander pour quelle raison la ville de Metz fait le choix de donner délégation à un opérateur privé de la gestion de la perception de ces sommes.
M. Cambianica, conseiller municipal en charge du dossier, nous apporte la réponse : la ville, à compter du 1er janvier 2018 du fait de la dépénalisation et si elle ne passe pas par un délégataire, devra monter (et financer) sa propre régie municipale pour percevoir elle-même le post-paiement, gérer les machines et toute la logistique du stationnement.
En effet, le Knoll n’étant plus un PV, ce n’est plus l’Etat qui sera en charge d’effectuer le recouvrement.
Le point a été voté (et accepté) au conseil municipal de ce 26 novembre 2015. La dépénalisation a donc ouvert la porte à la privatisation de la perception des knolls. D’autres villes de France sont actuellement dans la même démarche.
Pourriez-vous préciser la date d’entrée en vigueur du dispositif : votre article mentionne d’abord le 01/01/2017 (3e alinéa) puis le 01/01/2018 (propos de M. Cambianica).
Merci d’avance.
Bonjour,
la loi entrera en vigueur au 01/01/2018, mais laisse la possibilité de débuter les actions en 2017 (temps de mise en place).
A noter également que la délibération a été instituée au conseil municipal en novembre 2015 car la procédure de lancement des marchés publics va courir sur une bonne partie de l’année 2016.